Introduction

Historique, particularités de la procédure

· Première partie : LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

1- La transmission au JLD de la requête du Préfet demandant la prolongation de la rétention administrative

– délais de saisine du JLD

– motivation

– compétence du signataire

2- Les contrôles d’identité

3, Le placement en retenue administrative ou en garde à vue

4, Notification des décisions préfectorales : placement en rétention ou assignation à résidence

– la notification des droits

– l’information du Procureur de la République

– les garanties de représentation

5, Les moyens et particularités de procédure liés à la deuxième, troisième et quatrième prolongation de la rétention administrative

· Deuxième partie : LA CONTESTATION DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE PAR L’ETRANGER

1- Le transfert de compétence opéré par la réforme introduite par la loi du 7 mars 2016

2- Les particularités de la contestation de la légalité d’une décision administrative devant le JLD

– la requête transmise par l’étranger au JLD

– les délais de recours

– les moyens de légalité externe

– les moyens de légalité interne

· Troisième partie : LE DEROULEMENT DE L’AUDIENCE

1- Devant le JLD

– les exceptions de procédure soulevées in limine litis

– l’ordre de passage devant le JLD

– les délais accordés au JLD pour statuer : le point de départ du délai et la date et l’heure de la décision

2- Devant la Cour d’appel

Conclusion

– le pourvoi en cassation

– bilan

– jeux de rôles