La procédure devant le tribunal administratif

La procédure devant le tribunal administratif en matière de droit des étrangers

Formation de groupe

Programme et objectifs

La procédure devant le tribunal administratif en matière de droit des étrangers.

Prérequis

Être avocat ou magistrat ou tout professionnel amené à traiter du droit des étrangers en France ou étudiant ou chercheur

Durée et modalités de déroulé

une journée (sept heures). (Possibilité d’organiser la formation sur deux jours, avec des exercices de plaidoirie)

Lieu de la formation

Formations se déroulant en Préfecture, en juridiction ou école d’avocat

Objectifs

Appréhender le dispositif légal applicable en la matière

Maîtriser les bases de rédaction des requêtes, mémoires

Identifier des problématiques, énumérer des moyens d’annulation dans les procédures

Identifier les motifs et visas des décisions administratives, avancer des moyens de droit devant les tribunaux

Contenu de la formation

I. La requête devant le tribunal administratif

– Compétence territoriale, forme de la requête, présentation obligatoire de la décision préfectorale ou pas, utilisation de TELERECOURS

– Les moyens invoqués :

o Légalité externe : signature de l’acte, motivation, défaut d’examen sérieux, droit d’être entendu et observations préalables

o Légalité interne : erreur de droit, erreur manifeste d’appréciation, les différentes bases légales en droit interne, Union européenne, droit international

II. La procédure devant le tribunal administratif en matière de refus de séjour et éloignement: les délais de recours, l’instruction des dossiers, l’audiencement

– La typologie des décisions concernées {refus de séjour, oqtf, décision portant délai volontaire de retour, décision fixant le pays de retour, décision concernant l’inscription au fichier SCHENGEN, décision d’interdiction de retour sur le territoire français, décision de réadmission SCHENGEN}

– Délais et procédure pour les refus de séjour, les oqtf, les assignations à résidence…, audience, interprète, note en délibéré, délibéré, le jugement

– Les référés

III. La procédure devant le Tribunal administratif en matière d’asile

– Les recours contre les décisions de transfert Dublin III

– Les recours contre les obligations de quitter le territoire adoptées suite à une demande d’asile

– Les recours contre le refus des conditions matérielles d’accueil

– Les recours contre la décision de maintien adoptée suite à une demande d’asile déposée pendant la rétention administrative

Le Formateur

Me Constance MAINIER-SCHALL, Avocate, formatrice depuis plus de 10 ans dont 20 ans d’enseignement, conférencière, certification QUALIOPI avec prise en charge par les organismes reconnus par l’Etat

Les Sous-traitants

Selon la spécificité de chaque demande, il conviendra d’interroger le cabinet sur ce point.

Moyens et méthodes pédagogiques

Support pédagogique, mise en situation, exercices d’application, exercices de discussion basés sur des questions-réponses, enquête en amont sur les attentes de la formation et sur l’expérience de l’apprenant, enquête de satisfaction après la formation et quizz d'atteinte des objectifs

Evaluation des acquis de la formation

Evaluation papier réponses ouvertes, ou QCM, ou exercices pratiques {mise en situation et vidéo de sa prestation réalisée par le stagiaire)

Tarif par personne

A définir, selon l’institution ou l’organisme qui organise la formation de groupe
En cas de participation à une session de formation de groupe organisée par Maître MAINIER-SCHALL dans des locaux dont elle a la charge, le tarif par personne et par jour sera de 250 euro (800 euro par personne et par jour pour une formation individuelle)