LA REGLEMENTATION DES GENS DU VOYAGE
Formation de groupe
Programme et objectifs
La réglementation des gens du voyage
Public visé
Toute personne pouvant être amenée à prendre la parole en public
Prérequis
Elus, fonctionnaires de Préfecture, avocats, magistrats, toute personne amenée à participer à la prise en charge des gens du voyage
Durée et modalités de déroulé
2 jours
Lieu de la formation
Formations se déroulant en Préfecture, en juridiction ou école d’avocat
Objectifs
Appréhender le dispositif légal applicable en la matièr
Identifier des problématiques, identifier les motifs et visas des décisions administratives, avancer des moyens de droit devant les tribunaux
Contenu de la formation
L’ENCADREMENT JURIDIQUE DES GENS DU VOYAGE PAR LE DROIT PUBLIC
· La mise en place d’un schéma départemental d’accueil, le rôle du maire et des établissements publics de coopération intercommunale, les obligations des communes, les pouvoirs des maires et la procédure d’expulsion
– Quelques repères : la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des gens du voyage, la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003, le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007, relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000, le code de l’urbanisme.
– Réponses ministérielles
– Circulaire du 23 mars 2012 sur les stationnements estivaux
– renforcement des pouvoirs du Préfet en 201
– Le contentieux de la légalité des arrêtés préfectoraux ; l’expulsion administrative des gens du voyage
– Décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007, modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative et insérant un chapitre IX relatif au contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
– la commission départementale et nationale des gens du voyage
L’ENCADREMENT JURIDIQUE DES GENS DU VOYAGE PAR LE DROIT PRIVE
1. L’élection de domicile et la délivrance d’une carte nationale d’identité
– Code civil : articles 102 à 111
– Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant une carte nationale d’identité
– Décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
– Les articles L264-2 et L264-5 du Code de l’action sociale et des familles
– Délibération de la HALDE (n° 2008-157) concernant l’obtention de la carte d’identité pour les gens du voyage (07.07.2008)
– Les convocations et décisions de justice peuvent être envoyées à l’adresse de l’organisme social que les gens du voyage ont choisi et désigné et qui se chargera de leur transmettre le courrier
2. Le rattachement administratif à une commune
– Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, modifiée par la loi n°95-96 du 1er février 1995 (notamment son article 9)
– Loi du 16 juillet 1912 sur les commerçants ambulants, les forains et les nomades
– Historique de la suppression du livret de circulation
– Actualisation suite à l’adoption de la loi du 9 juin 2015 et de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
· Le carnet de circulation (pour les marchands ambulants, à domicile fixe et pour les forains sans domicile fixe, ainsi que pour les personnes sans domicile fixe mais avec des ressources régulières, comme par exemple les caravaniers) ; obligation de le faire viser tous les trois mois, sous peine d’emprisonnement
· le titre de circulation et obligation de rattachement à une commune pour les gens du voyage (les personnes ambulantes sans domicile fixe et sans ressources régulières, s’ils logent de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile)
– Droits :
– L’inscription sur les listes électorales
– L’établissement d’une taxe annuelle d’habitation sur les résidences mobiles terrestres, alimentant un fonds destiné à l’aménagement et l’entretien des aires d’accueil
– Difficultés à faire valoir les droits à l’ouverture de compte bancaire et à un prêt, aux assurances et autres droits sociaux (à cause de l’absence de domicile fixe)
– Droit à la scolarisation : CIRCULAIRE du 11 octobre 2012
– Droit au logement/habitat (loi du 5 juillet 2000, dite « loi Besson »)
– L’expulsion civile des gens du voyage : la juridiction compétente
– La loi pénale française et les gens du voyage : ordre public et libertés publiques (Les infractions et leur appréhension)
JEUX DE RÔLES (mise en situation)
L’ÉVOLUTION DU STATUT JURIDIQUE DES GENS DU VOYAGE PAR LE DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
– La convention européenne des droits de l’homme et les gens du voyage
– Le droit communautaire et la liberté de circulation. Les considérations de droit européen et de droit communautaire des gens du voyage (Analyse de cas : la situation des Roms ou le double régime « étrangers et gens du voyage »)
Éléments bibliographiques :
· Commission nationale consultative des droits de l’homme, Étude et propositions sur la situation des Roms et des gens du voyage en France (texte adopté en assemblée plénière le 7 février 2008)
· CE, 7 avril 2011, n° 343387, décision du Conseil d’État annulant une circulaire ministérielle donnant instruction à ses services de faire évacuer de manière prioritaire les campements illicites de Roms
– Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France
Le Formateur
Me Constance MAINIER-SCHALL, Avocate, formatrice depuis plus de 10 ans dont 20 ans d’enseignement, conférencière, certification QUALIOPI avec prise en charge par les organismes reconnus par l’Etat
Les Sous-traitants
Selon la spécificité de chaque demande, il conviendra d’interroger le cabinet sur ce point.
Moyens et méthodes pédagogiques
Support pédagogique, mise en situation, exercices d’application, exercices de discussion basés sur des questions-réponses, enquête en amont sur les attentes de la formation et sur l’expérience de l’apprenant, enquête de satisfaction après la formation et quizz d'atteinte des objectifs
Evaluation des acquis de la formation
Evaluation papier réponses ouvertes, ou QCM, ou exercices pratiques {mise en situation et vidéo de sa prestation réalisée par le stagiaire)
Tarif par personne
A définir, selon l’institution ou l’organisme qui organise la formation de groupe En cas de participation à une session de formation de groupe organisée par Maître MAINIER-SCHALL dans des locaux dont elle a la charge, le tarif par personne et par jour sera de 250 euro (800 euro par personne et par jour pour une formation individuelle)
Délai d’accès
Selon l’urgence de la demande
Accessibilité
Locaux adaptés /non adaptée aux personnes à mobilité réduite {selon les demandes}
Contact par mail
contact@mainier-schall-formation-conseil.com
Ou par téléphone
0781875431
Lien utiles
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