Le cadre légal de l'asile en France - Mainier Schall Formation Conseil

LE CADRE LEGAL DU DROIT D’ASILE EN FRANCE

Formation de groupe

Programme et objectifs

Le cadre légal de l'asile en France

Public visé

Magistrats, Avocats, Toute personne étant amenée à intervenir dans l’accompagnement juridique des demandeurs d’asile en France.

Prérequis

Être amené à gérer les demandes d’asile en accompagnement juridique ou dans le cadre d’un contentieux.

Durée et modalités de déroulé

Une demi-journée Présentiel, distanciel, selon l’évolution de la situation sanitaire et la position géographique des stagiaires.

Lieu de la formation

A définir {formation accessible aux personnes atteintes d’un handicap sur demande}

Objectifs de la formation

1ère étape : Introduction

Objectif 1 – Maîtriser le cadre légal et la réforme du droit d’asile

– Identifier les normes internationales, européennes et nationales régissant le droit d’asile

– Appréhender la réforme du droit d’asile et ses effets sur l’examen des demandes d’asile

Objectif 2 – Prendre en charge un demandeur d’asile à la frontière nationale - La situation de la demande d’asile à l’entrée du territoire

(la réglementation concernant la demande d’asile à l’entrée du territoire, le refus d’entrée et la décision ; les institutions impliquées : OFPRA, Ministère de l’Intérieur, Tribunal administratif, la Police aux frontières, les associations intervenant dans la zone d’attente ; étude de cas)

2ème étape – Appréhender la phase administrative et les droits des demandeurs d’asile

Objectif 1 – Maîtriser la phase administrative de la demande d’asile

– Appréhender les étapes administratives e la demande d’asile : le dépôt de la demande, l’enregistrement, la prise d’empreintes, l’entretien OFPRA, le rôle des interprètes, l’instruction des dossiers

– Identifier les droits du demandeur d’asile :droit d’hébergement et droits sociaux

Objectif 2 – Accompagner un demandeur d’asile dans le cadre du « contentieux hébergement » (procédure devant le tribunal administratif, étude de cas)

3ème étape : Maîtriser le régime juridique des demandeurs d'asile dont la France est responsable

Objectif 1 – Le régime des premières demandes

– Les décisions défavorables de l’OFPRA

– Le contentieux devant la Cour nationale du droit d’asile

Objectif 2 – Le régime des demandes de réexamen et la procédure accélérée

Objectif 3 – Le contentieux des OQTF suite aux contentieux devant la CNDA 3

4ème étape : Maîtriser le régime juridique des demandeurs d'asile dont d'autres Etats membres du "règlement Dublin" sont responsables

Objectif 1 : Appréhender les différentes étapes de la procédure

Objectif 2 : Maîtriser le contentieux « Dublin »

– L’analyse du dispositif Dublin III, la détermination de l’Etat responsable de la demande d’asile et les dérogations, les garanties procédurales

– La phase administrative devant la Préfecture

– Les droits dans l’attente de l’identification par empreintes

– La décision d’orientation vers le pays responsable et la saisine de ce pays, le cas du refus de prise en charge et le cas de l’absence de réponse

– L’abandon par le bénéficiaire de la protection et le choix d’un autre pays

– Le contentieux spécifique devant le Tribunal administratif

– Les alternatives de prise en charge des demandeurs d’asile au titre du séjour

Le Formateur

Me Constance MAINIER-SCHALL, Avocate, formatrice depuis plus de 10 ans dont 20 ans d’enseignement, conférencière, certification QUALIOPI avec prise en charge par les organismes reconnus par l’Etat

Moyens et méthodes pédagogiques

Support pédagogique, étude de cas, discussion basée sur des questions-réponses et échange d’expérience

Evaluation des acquis de la formation

Evaluation papier réponses ouvertes ou QCM

Tarif par personne

A définir, selon l’institution ou l’organisme qui organise la formation de groupe
En cas de participation à une session de formation de groupe organisée par Maître MAINIER-SCHALL dans des locaux dont elle a la charge, le tarif par personne et par jour sera de 250 euro (800 euro par personne et par jour pour une formation individuelle)