Le droit des étrangers en France - Mainier Schall Formation Conseil

LE DROIT DES ETRANGERS EN FRANCE

L’ACCUEIL ET LE SEJOUR ET LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE

Formation de groupe

Programme et objectifs

Le droit des étrangers en France

Prérequis

Être avocat ou magistrat ou tout professionnel amené à traiter du droit des étrangers en France ou étudiant ou chercheur

Durée et modalités de déroulé

4 jours

Lieu de la formation

Formations se déroulant en Préfecture, en juridiction ou école d’avocats

Objectifs

Appréhender le dispositif légal applicable en la matière

Maîtriser les bases de rédaction des requêtes, mémoires, conclusions

Identifier des problématiques, énumérer des moyens de nullité dans les procédures, identifier les motifs et visas des décisions administratives, avancer des moyens de droit devant les tribunaux

Contenu de la formation

Méthode : présentations Power Point, études de cas, échange d’expérience, jeux de rôles (étude de requêtes et mémoires devant les juridictions, décisions de justice).

PARTIE 1

Accueil et Séjour

2 jours de formation

Introduction

Droit français des étrangers et droit international des droits de l’homme, droit français des étrangers et droit de l’Union européenne, droit français et traités bilatéraux.

I. L'entrée en France

– Obligation de détention d’un visa

– Typologie des visas

– La DETF (déclaration d’entrée sur le territoire français)

– Exceptions à l’obligation de détention d’un visa court séjour ou long séjour (Analyse de cas)

– La zone d’attente et le recours contre le refus d’entrée

– Les recours contre le refus de visa

– les motifs de refus / les moyens invoqués pour l’annulation des décisions de refus
– devant la commission de recours contre les refus de visa
– devant le Tribunal administratif
– devant la Cour administrative d’appel
– la procédure de fond et les procédures de référé en cas de refus de visa

– Le contentieux de la frontière intra-européenne – espace Schengen : « l’ exemple de la frontière franco-espagnole » : entrée irrégulière en France ou séjour irrégulier dans l’espace Schengen?

II. Le séjour

A. L’accueil des étrangers

1. L’instruction des demandes de titre de séjour

– La prise de rendez-vous en ligne

– La constitution du dossier d’admission au séjour sur la base de la liste établie par la Préfecture

– La demande et la transmission de pièces complémentaires

– Les délais de traitement des dossiers d’admission au séjour

– Les intervenants extérieurs dans les différentes procédures au titre de l’instruction des dossiers : l’OFII, la DIRECCTE, la commission du titre de séjour

– Les intervenants hors procédure d’instruction : les associations, les avocats, les interprètes, les élus

2. Les catégories juridiques d’encadrement du droit au séjour

– Les attestations provisoires de séjour

– Les récépissés de titre de séjour

– Les titres de plein droit (CESEDA ou accords bilatéraux)

– L’admission exceptionnelle au séjour

– L’exigence de visa long séjour et les dérogations pour la délivrance d’un titre de séjour

– Le regroupement familial

– Les titres pluriannuels

– La carte de résident

B. Le contentieux du séjour

1. Les décisions administratives

– La notification des décisions administratives

– Le refus de séjour

– Le retrait des cartes de séjour (ou résident)

– La décision portant obligation de quitter le territoire français : la typologie des OQTF et les délais de recours

– La décision désignant le délai de départ volontaire

– La décision désignant le pays de renvoi

– La décision d’interdiction de retour sur le territoire

– La décision d’inscription dans le système de données SCHENGEN

– La décision d’assignation à résidence

– La décision de placement en rétention administrative

2. La contestation des décisions administratives

– Le recours contentieux

– Le recours gracieux ou administratif

– Le recours hiérarchique

– La demande de retrait de la décision

– L’abrogation des décisions

– La demande de réexamen de la situation de l’étranger

(ces éléments seront traités dans le détail souhaité par le service en cause, groupe 1)

PARTIE 2

LE CONTENTIEUX DU SEJOUR ET DE L’ELOIGNEMENT

2 jours de formation

1. Le contentieux devant le Tribunal administratif

– Le recours contre le refus de séjour

– Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français

– Le recours contre l’assignation à résidence

– Les référés

– Les moyens invoqués :

a) La légalité externe de l’acte (la violation de la réglementation française ou des accords bilatéraux, la CEDH, le défaut de base juridique, le défaut de motivation, la délégation de signature, etc.)

b) La légalité interne de l’acte (erreur de droit, erreur manifeste d’appréciation de la situation du requérant, …)

2. Le contentieux devant le Juge des libertés et de la détention

(suite au placement en rétention administrative)

a) Le contrôle de la procédure par le juge des libertés et de la détention

In limine litis

– Le contrôle de la procédure préalable au placement en rétention administrative :

Les nullités de procédure : les contrôle d’identité (article 78-2 cpp), le contrôle de article L 611-1 CESEDA, l’information du procureur et le délai d’information, la notification des droits en retenue, la présence d’un interprète, d’un avocat

– Le contrôle de la procédure suite à la notification de la décision de placement en rétention :

La demande de prolongation de la rétention

Les nullités : la notification des droits en rétention, le délai de saisine du juge, l’information du Parquet quant au placement en rétention, la requête de prolongation et le délai, les délégations de signature…

Le fond

– la saisine des autorités étrangères et les diligences de l’administration

– La réservation d’un vol

– Les perspectives d’éloignement

– l’accès au médecin en rétention

– la crise sanitaire

b) La contestation de la décision de placement en rétention administrative

( -la compétence du le juge des libertés et de la détention, l’annulation des décisions administratives par un juge judiciaire ?

– Les moyens avancés contre la décision de placement en rétention administrative)

Les suites

– La prolongation de la rétention

– L’assignation à résidence par le Juge, les garanties de représentation

– La mise en liberté

– L’appel interjeté par le Procureur

– L’appel interjeté par le retenu

– les moyens avancés devant la Cour d’Appel

Le Formateur

Me Constance MAINIER-SCHALL, Avocate, formatrice depuis plus de 10 ans dont 20 ans d’enseignement, conférencière, certification QUALIOPI avec prise en charge par les organismes reconnus par l’Etat

Les Sous-traitants

Selon la spécificité de chaque demande, il conviendra d’interroger le cabinet sur ce point.

Moyens et méthodes pédagogiques

Support pédagogique, mise en situation, exercices d’application, exercices de discussion basés sur des questions-réponses, enquête en amont sur les attentes de la formation et sur l’expérience de l’apprenant, enquête de satisfaction après la formation et quizz d'atteinte des objectifs

Evaluation des acquis de la formation

Evaluation papier réponses ouvertes, ou QCM, ou exercices pratiques {mise en situation et vidéo de sa prestation réalisée par le stagiaire)

Tarif par personne

A définir, selon l’institution ou l’organisme qui organise la formation de groupe
En cas de participation à une session de formation de groupe organisée par Maître MAINIER-SCHALL dans des locaux dont elle a la charge, le tarif par personne et par jour sera de 250 euro (800 euro par personne et par jour pour une formation individuelle)